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Dispositifs et expériences participatifs en Chine

C’est un fait bien établi, foncièrement différente des démocraties libérales, la Chine est sous le règne d’un régime autoritaire, où l’élection libre et compétitive est impossible, où un parti unique, le PCC, dirige la société d’une manière absolue ; non seulement les pouvoirs judiciaire et exécutif sont placés sous la direction du PCC, mais le gouvernement domine également les assemblées populaires. Le pouvoir législatif est à la fois faible et restreint.

I. L’état actuel de la participation publique en Chine

Le contexte général

Si le paysage politique chinois a peu changé ces trente dernières années, l’économie, elle, a connu une croissance miraculeuse qui a fourni une source solide de légitimité au gouvernement du PCC. Même s’il est vrai que le régime autoritaire est un modèle efficace pour la croissance économique – ce que beaucoup de pays asiatiques ont prouvé – ce type de système se traduit par un manque d’interaction et de dialogue entre l’Etat et la société. Ce genre de régime aurait du mal à réagir et à gérer les défis sur le long terme, par conséquent, il lui serait difficile d’avoir le soutien prolongé de ses citoyens[i]. Pour le cas de la Chine, au cours des réformes, le PCC et le gouvernement ont fait le choix d’une stratégie de « développement de l’économie à tout prix » tout en abandonnant l’équité et la justice sociale. Le bilan actuel de la société chinoise est grave : le fossé de l’inégalité sociale ne cesse de s’élargir, la corruption se répand à grande vitesse et la pollution est de plus en plus inquiétante.

Dans le même temps, les dispositifs de médiation et d’articulation des intérêts sociaux installés à l’époque de Mao sont en état de dysfonctionnement et ne peuvent plus s’adapter au nouveau contexte social. Le système manque d’un dispositif efficace pour canaliser la colère et le mécontentement social et de plus en plus de chinois choisissent des moyens violents pour contester les injustices sociales et politiques. En d’autres termes, depuis une dizaine d’années, on assiste à une intensification des incidents collectifs  en Chine.

Les incidents collectifs (Jitixing shijian) désignent les actions lancées par certaines personnes dans l’objectif de défendre leurs intérêts communs et de manifester leurs mécontentements. Les incidents collectifs ont souvent une influence sociale massive. Les moyens utilisés sont les suivants : rassemblements, manifestations, lettres et visites collectives, grèves, sièges et attaques des organes et des employés d’Etats ou encore des projets de construction importants  etc.[ii] De nombreuses statistiques indiquent que les incidents collectifs sont en forte progression en Chine depuis les années 90 : 8 700 en 1993, 11 000 en 1995, 15 000 en 1997, 32 000 en 1999, 40 000 en 2004[iii] , puis 58 000 en 2005[iv]. Ces données montrent une augmentation proche de 70 % en quatre ans (1993-1997), puis une hausse d’environ 390 % en huit ans (1997-2005), ce qui traduit une multiplication des manifestations par 6,7 en douze ans (1993-2005) ; durant cette période, le nombre des participants a augmenté de 750 000 à 3 070 000[v], soit chaque jour environ 5 000 personnes impliquées dans les incidents collectifs.

Le gouvernement chinois est bien conscient de la crise sociale actuelle[vi]. Tout en interdisant la création d’organisations autonomes, en réprimant les militants démocrates « trop actifs » tel que Liu Xiaobo, en sanctionnant sévèrement les actes de corruption et en prenant des mesures pour la protection de l’environnement, il sait que la société ne peut plus être gouvernée par la force. Face à une société de plus en plus éduquée et une population qui commence à prendre conscience de ses droits citoyens, et qui aspire à la liberté et à l’égalité, le gouvernement est obligé de changer de mode de gouvernance.

Comment contrôler d’une manière efficace le pouvoir gouvernemental ? Comment prévenir la corruption des fonctionnaires et canaliser les mécontentements sociaux ? Est-il possible de réaliser une « société harmonieuse » (Hexie shehui) afin de consolider le maintien du pouvoir du PCC ? Où se trouvent les nouvelles sources de légitimité pour compléter la légitimité économique en pleine crise ? L’introduction de la participation des citoyens au processus de prise de décisions politiques semble fournir une bonne solution en chine.

Non seulement parce que la participation publique ne réclame pas une réforme politique radicale, qui défierait directement le pouvoir du PCC[vii], mais également parce que le processus de prise de décision gouvernemental est devenu plus transparent, ce qui rend la corruption plus difficile (Daniel A. Bell, 2006, Chen Shengyong, 2008, Cai Dingjian, 2009) ; de plus, la participation elle-même sert d’instrument d’interprétation des politiques, en dialoguant avec les citoyens, le gouvernement acquiert la compréhension et le respect de ces derniers sur les politiques adoptées, tout en réduisant les oppositions et les contestations éventuelles au moment de les mettre en œuvre[viii] ; Enfin, pour le cas de la Chine, la participation sert d’une espèce de soupape qui peut apaiser la tension sociale. A travers des dispositifs délibératifs et participatifs, les citoyens, surtout les catégories vulnérables, ont trouvé un moyen d’exprimer leurs demandes et leurs désirs.

Cependant, la réalité politique chinoise détermine que la participation ne peut se développer et se dérouler que d’une manière top-down (He Baogang, 2006, Chen Shengyong 2008, Yu Keping, 2007), c’est le gouvernement qui joue le rôle d’initiateur, de promoteur, d’organisateur et de contrôleur des participations.

Par rapport aux dispositifs mis en place, selon le degré de participation, je distingue trois niveaux, soit : information et consultation publique, délibération et autogestion. S’agissant d’information et consultation publique, il existe principalement trois dispositifs destinés à l’expression des citoyens : le recueillement des opinions populaires (Renmin yijian zhengji), la réunion de consultation (Zuotanhui) et le débat d’experts (Lunzhenghui).

Les dispositifs mis en place

Information et consultation publique

Pratiques courantes en Chine, le recueillement des opinions populaires, la réunion de consultation, et le débat d’experts, sont toutefois peu institutionnalisées. Jusqu’à présent, il n’existe aucune loi ou règlement spécifique pour les encadrer. Donc L’autorité compétente garde une large discrétion sur les modalités, la procédure de consultation et le traitement des avis recueillis. Quant à la définition des notions respectives de ces trois pratiques, les lois restent muettes. Selon les expériences pratiquées, on pourrait résumer que : la réunion de consultation est souvent organisée par l’autorité compétente pour consulter les avis du public concerné par le projet politique, le nombre des participants est limité, l’autorité détermine les modalités, le contenu et la durée de la réunion, l’interaction entre l’autorité et le public consulté n’est pas exigée, parfois la réunion peut se dérouler uniquement par l’expression des participants. Et en dernier point, les réunions de consultation se déroulent souvent d’une manière fermée, elles ne sont pas ouvertes aux personnes qui ne sont pas concernées.

Lors du processus d’élaboration des projets, il arrive aussi souvent que l’autorité compétente organise une ou plusieurs séances de débat d’experts pour évaluer la qualité du projet. Les invités, il s’agit des spécialistes de la matière concernée par le projet, débattent principalement de la nécessité, de la faisabilité et de la rationalité du projet. Par rapport à la réunion de consultation, dont les participants sont directement concernés par le projet, les experts n’ont pas d’intérêt direct avec le projet soumis au débat. Par conséquent, les participants du débat d’experts sont supposés plus rationnels que ceux de la réunion de consultation.

Le dispositif de recueillement des opinions populaires remplit au moins deux fonctions : informer le public et consulter les avis issus de la société. Beaucoup de gouvernements locaux ont déjà établi un bureau spécifique destiné à recueillir les opinions sociales, tel que les gouvernements municipaux de Pékin, Hangzhou, Shanghai etc. Avant l’adoption d’un projet législatif ou administratif, le gouvernement publie le projet entier par l’intermédiaire des journaux locaux, les médias et les sites Internet pour consulter les suggestions du public. La durée de consultation varie de 7 jours à un mois. Les citoyens peuvent se faire entendre par téléphone, courriel, courrier, et ils peuvent se rendre au siège du gouvernement local pour s’exprimer s’ils le souhaitent. Normalement, le gouvernement devrait publier le résultat du traitement des opinions publiques, mais cette règle est mal respectée en pratique.

Délibération

Il s’agit principalement des audiences publiques (Tingzhenghui). A l’heure actuelle, il existe trois types d’audience publique en Chine, soit l’audience publique judiciaire, l’audience publique législative et l’audience publique administrative, les deux premières catégories n’entrent pas dans le cadre de mes recherches actuelles.

L’audience publique administrative est apparue en Chine pour la première fois à Shenzhen (située au sud de la Chine, la rivière des perles la séparant de Hongkong) au début des années 1990, le gouvernement municipal local a mis en place un système d’audience publique en matière de définition des prix publics. Vers la fin des années 1990, cette pratique s’est généralisée dans d’autres provinces de la Chine. En 1998, l’audience publique a été pour la première fois officiellement évoquée dans la « Loi sur les prix publics », qui a exigé que l’autorité locale organise une audience publique pour la fixation des prix avant que le projet ne soit soumis à l’approbation. Quatre ans plus tard, en 2002, l’ex-commission nationale pour la planification sociale a mis en place une ordonnance relative à l’audience publique en matière de fixation des prix publics, cette ordonnance a bien clarifié les modalités, la procédure et les moyens de recours d’une audience publique.

Les pratiques de l’audience pour la fixation des prix publics ont eu une forte influence sur le processus décisionnel du gouvernement en d’autres matières, et progressivement, l’audience publique s’est vue généralisée en urbanisme, en environnement etc.

A part l’audience publique, dans la province du Zhejiang, à l’est de la Chine, depuis 1999, un autre système délibératif a été mis en place par les autorités locales, il s’agit du « honest talk » (Kentanhui), « discussion sincère » en français. Les réunions de « honest talk » sont en général présidées par l’autorité locale. Le gouvernement local est souvent l’initiateur des débats, les élus peuvent être les initiateurs également, mais leur nombre doit atteindre au minimum 1/5 des élus de l’assemblée. Les citoyens peuvent également initier les débats, mais il faut avoir l’approbation de l’assemblée populaire locale. Les sujets du débat concernent souvent des problèmes locaux importants. Pendant la réunion, les citoyens discutent le projet proposé par les initiateurs, le premier secrétaire du parti local ou le maire rassemble les avis des participants pendant la pause, modifie le projet original sur la base des suggestions des participants ; ensuite, le projet modifié est soumis à nouveau à débat, si l’on n’arrive pas à avoir un consensus sur le projet modifié, le président de la réunion transmettra le projet à l’assemblée populaire locale. C’est alors aux élus de l’assemblée de voter pour l’approbation du projet. Selon l’objet de la réunion, il n’y a pas de contrainte au niveau du droit de participation pour les citoyens locaux. Pendant les réunions, le président arbitre la distribution de la parole, mais cette dernière demeure assez libre, tout le monde a le droit de parler.

Autogestion des quartiers urbains

Le comité de quartier est une institution ancienne établie à l’époque de Mao Zedong, dans l’objectif de contrôler la population telle que les personnes âgées, les femmes, les enfants, les chômeurs etc. Ce qui échappa au système d’unité de travail (danwei), il était également une cellule de base pour la mobilisation populaire pour exécuter les politiques du Parti communiste. Cependant, durant l’âge d’or du système d’unité de travail, les comités de quartier ont été longtemps marginalisés, c’est uniquement à partir des années 90, lors de la réforme des entreprises d’Etat et de la privatisation des logements que les comités de quartier ont commencé à prendre de l’importance. Bien que la « Loi relative à l’organisation des comités de quartier urbains », édicté par le ministère des Affaires civiles en 2004, stipule que « le comité de quartier est un organe d’autogestion de base ; au sein de cette instance, les habitants urbains réalisent l’autogestion, l’auto-éducation et l’auto-service », en réalité, vu la dépendance personnelle et financière des comités de quartier envers le gouvernement supérieur, cette soi-disant instance d’autogestion de base n’est qu’une illusion. D’ailleurs, à cause de la décentralisation administrative, l’échelon supérieur, c’est à dire le Bureau de rue (jiedao banshichu) déconcentre souvent les missions administratives de son ressort aux comités de quartier. C’est le cas des fonctions relatives à la politique de planification familiale, la sécurité du quartier, la protection sociale etc. Selon les enquêtes, un simple comité de quartier, composé de 5 à 7 membres, se charge de plus de 100 missions, dont 80% sont déconcentrées par le Bureau de rue. Au cours de mes enquêtes en 2008, la plupart des habitants de Canton ont affirmé que le comité de quartier est un organe exécutif de l’échelon supérieur, montrant ainsi sa dépendance.

Contrairement aux comités de quartier, l’émergence des comités de propriétaires est plutôt un mouvement ascendant. L’établissement des comités de propriétaires est initié par les propriétaires eux-mêmes. Les premiers comités de propriétaires sont apparus à Shenzhen au début des années 90. Au fur et à mesure de la privatisation des logements urbains, les comités de propriétaires se voient généralisés dans toutes les villes chinoises. Dans l’objectif de défendre les droits des propriétaires et d’autogérer les biens immobiliers de leurs propres quartiers ; la création des comités de propriétaires est en effet souvent issue des conflits entre les propriétaires et les syndics, entreprises de gestion des biens immobiliers du quartier, désignées souvent par le promoteur. Pour lutter efficacement contre la spoliation des syndics, les propriétaires de quartier s’unissent et fondent cet organisme. L’ « Ordonnance sur la gestion des biens immobiliers », mise en vigueur le 1er septembre 2003 par le Conseil des Affaires d’Etat, a consacré un chapitre entier au comité de propriétaires, qui a spécifié les pouvoirs, la modalité de création et de renouvellement, l’organisation et le fonctionnement du comité de propriétaires. Toutefois, le statut du comité de propriétaires reste ambigu, et l’absence d’une personnalité juridique constitue un inconvénient fatal pour les comités de propriétaires lorsqu’ils exercent leurs fonctions.

II. L’audience publique dans le processus décisionnel

Comme susmentionné, les premières expériences de l’audience publique administrative dans le cadre de la prise de décision se rencontrent en matière de définition des prix publics. En 1998, La « Loi sur les prix publics», adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, a introduit le système d’audience publique au processus décisionnel. L’article 23 : « Pour la définition des prix publics qui concernent les intérêts vitaux de la masse, tels que les prix des services publics et des produits à monopole naturel, le gouvernement compétent doit organiser une audience publique, dans l’objectif de consulter les opinions des consommateurs, des opérateurs et d’autres acteurs sociaux intéressés, afin de clarifier la nécessité et la faisabilité du projet soumis à l’approbation. » Cette loi est considérée comme une avancée historique sur la démocratisation de la prise de décision en Chine, bien que la loi ait laissé une large latitude au gouvernement pour organiser des audiences.

Le 1er août 2001, l’« Ordonnance provisoire sur l’audience publique en matière de définition des prix publics », élaborée par l’ex-Commission nationale de la planification, est entrée en vigueur ; la même année, en octobre, cette Commission a publié la liste des prix publics sur laquelle se déroulent les audiences publiques, dont le prix de l’électricité, des transports en commun et de la tarification sur les téléphones fixes et mobiles ; en 2002, la Commission a mis en place l’ « Ordonnance sur l’audience publique en matière de définition des prix publics » en remplacement de l’ « ordonnance provisoire ». Ces trois règlements ont jeté les bases législatives pour le système d’audience publique en matière de définition des prix publics en Chine, dont l’ « Ordonnance » de 2002 a stipulé les principes, le cadrage, les modalités d’organisation, la procédure, les droits et les devoirs des parties impliquées et les moyens de recours. Toutefois, cette audience publique est de nature décisionnelle ou consultative, l’ « Ordonnance » n’a pas précisé, elle n’a pas exigé non plus, la publication formelle sur l’état de l’adoption des avis exprimés pendant l’audience publique.

L’ « Ordonnance » de 2002 a été amendée en 2008, par une nouvelle ordonnance promulguée par la Commission nationale pour la réforme et le développement. La nouvelle ordonnance a clarifié la nature de l’audience publique, soit consultative, par ailleurs, cinq nouvelles mesures ont été prises : 1. La nouvelle ordonnance a stipulé la composition des participants de l’audience publique, les modalités de sélection, 2. Ajouté des auditeurs à la présidence de l’audition publique ; 3. Régularisé la transparence de l’audition publique, y compris le droit à l’audition libre et au travail des médias ; 4. Perfectionné la procédure de l’audience publique ; 5. spécifié la publication obligatoire du résultat d’adoption des avis exprimés au cours de l’audience publique.

Bien que les lois sur l’audience publique en matière de définition des prix publics soient assez élaborées, les pratiques sont peu appréciées par la société en réalité, c’est ce que nous allons découvrir plus tard.

A partir des années 2000, les pratiques de l’audience publique se voient élargies aux autres domaines sociaux, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement. Par rapport aux pratiques réelles, les textes législatifs sont assez tardifs. Au niveau de l’urbanisme, il faut attendre 2007 pour que la « Loi relative à la planification urbaine et rurale » impose la nécessité d’organiser des audiences publiques dans le cadre des aménagements locaux. L’article 26  précise que : « Pour les projets relatifs à la planification urbaine et rurale, avant d’être soumis à l’approbation, l’autorité compétente doit organiser des débats d’experts, des audiences publiques ou d’autres moyens consultatifs pour solliciter les avis du public. La durée de l’information et la consultation publique ne devrait pas être de moins de 30 jours. L’état d’adoption des avis du public devrait être joint avec le projet soumis à l’approbation. »

Puisque les aménagements locaux sont souvent mêlés à de forts enjeux économiques et politiques, l’audience publique dans le domaine de l’urbanisme n’est pas une réussite, un cas encore beaucoup discuté aujourd’hui l’illustre, il s’agit de  l’audience publique sur la construction de la cité universitaire de Canton. En 2001, la municipalité de Canton a décidé de construire une cité universitaire dans le district de Panyu, le site de construction concerne notamment un village d’artistes existant depuis les années 1990, village renommé comme base de création pour les artistes du sud de la Chine. Chaque maison est conçue selon l’esprit artistique propre de son propriétaire, par conséquent, elles ont une grande valeur culturelle et sentimentale. Cependant, selon le projet de construction, toutes les maisons des artistes devaient être démolies, et le dédommagement calculé selon le prix du marché. Avant l’ouverture de la première audience publique avec les propriétaires, la municipalité a organisé un débat d’experts sur la faisabilité et la rationalité des projets, toutefois, la municipalité a caché l’existence d’un village d’artistes sur le site de construction.

Au mois de mars 2002, le Bureau de planification de la municipalité a organisé une audience publique pour consulter les avis des propriétaires, ces derniers ont proposé un autre projet de construction en espérant conserver une partie du village. Toutefois, le projet n’a pas été retenu par l’autorité. Le 29 août 2003, le gouvernement municipal a transmis l’avis de démolition aux propriétaires du village, ce qui a suscité une large contestation, tant des propriétaires que de l’ « opinion publique ».

En face des contestations sociales, un haut fonctionnaire du gouvernement local a indiqué : « Je suis bien conscient des contestations, mais je pense que les problèmes vont bientôt être résolus, parce que le gouvernement est assez déterminé cette fois-ci. » Pourquoi le gouvernement est si déterminé ? Parce que le projet de construction contribuera beaucoup à la croissance du PIB local, et ce dernier va systématiquement améliorer la performance politique du gouvernement.

Sur le plan environnemental, au niveau législatif, la première loi sur l’audience publique en matière d’environnement a vu le jour en 2003 : la « loi relative à l’étude d’impact environnemental », dont l’article 11 stipule : « s’agissant des projets de planification spécifique, qui pourraient avoir des impacts environnementaux négatifs, avant  d’être soumis à l’approbation, l’autorité compétente doit organiser des débats d’experts, des audiences publiques et d’autres moyens consultatifs pour solliciter les avis du public. » Mais la loi reste imprécise sur les modalités d’opération de l’audience publique en pratique.

En 2006, l’« Ordonnance provisoire sur la participation publique en matière d’étude d’impact environnemental » a complété les lacunes de la loi précédente. Cette ordonnance a précisé les modalités d’organisation de l’audience publique, son cadrage et la procédure, etc. En 2008, l’ « Ordonnance provisoire relative à l’information en matière environnementale » a précisé le contenu, les modalités, la procédure, le contrôle et les moyens de recours concernant l’information dans le domaine environnemental. Même si les lois relatives à l’audience publique en matière environnementale sont bien élaborées, les expériences en réalité sont encore rares, à part l’audience publique à propos de l’aménagement du palais d’hiver à Pékin en 2005, il existe peu de cas significatif en Chine.

L’audience publique sur la tarification du traitement des eaux usées de Canton

L’audience s’est déroulée en décembre 2008. Selon l’article 6 de l’ « Ordonnance relative à l’audience publique en matière de définition des prix publics », l’Administration pour le contrôle des prix publics de la municipalité de Canton est chargée de l’organisation de l’audience publique. Elle a donc publié la décision d’organiser une audience publique sur la tarification des eaux usées un mois avant dans les médias et sur le site Internet officiel. Dans l’annonce, l’Administration a indiqué le nombre de places réservées aux participants et aux médias, et les modalités de la sélection des participants ; tous les citoyens pouvaient se porter candidat et ont été sélectionnés par tirage au sort ou selon l’ordre d’envoi de leurs dossiers. Dans le même temps, l’administration a confié la mission de l’évaluation de l’authenticité des informations fournies par les opérateurs à un organisme tiers, toutefois, cet organisme a été désigné par la commission de la construction de la municipalité, organe de tutelle des opérateurs. Ce qui pose la question de l’indépendance de l’organisme. 15 jours plus tard, l’Administration a publié les principales informations concernant l’audience publique, la date et le lieu de son organisation, ainsi que la liste des participants à l’audience publique. Parmi eux, il y avait 13 consommateurs, dont 7 habitants, 6 représentants des organismes sociaux, 3 représentants de l’initiateur de l’audience publique, 3 élus, 2 experts invités par le gouvernement et 4 représentants du gouvernement. Certains participants ont publié leurs coordonnées pour recueillir les avis du public. En même temps, l’administration a envoyé les dossiers préparatoires de l’audience publique aux participants. Dans ces dossiers, il y avait une invitation, les projets à débattre pendant l’audience publique, la conclusion de l’équipe sur l’évaluation de l’authenticité des informations proposées par l’initiateur, l’agenda et les règles de l’audience publique.

Toutefois, l’information a été jugée insuffisante par certains participants, selon eux, le temps d’information est trop court, puisqu’ils sont pris par leurs obligations professionnelles, 15 jours est un temps trop limité pour lire un dossier constitué de plus de 100 pages, de plus, ils n’ont pas assez de temps pour mener des enquêtes afin de sonder les opinions publiques et vérifier l’authenticité des informations reçues.

Malgré tout, le Centre de sondage de l’opinion publique et des conditions sociales a réussi à mener un sondage auprès de plus de 2000 habitants cantonnais sur la base des projets fournis par l’Administration. Selon ce sondage, 70% des habitants se sont opposés à l’augmentation de la tarification du traitement des eaux usées.

Le 29 décembre, l’audience publique a été ouverte comme prévue, dans l’objectif de débattre la faisabilité et la rationalité des projets proposés par les opérateurs, mais les participants ont pu également présenter leurs projets. Le directeur adjoint de l’administration pour le contrôle des prix publics de la municipalité a présidé l’audience. L’audience a commencé par une présentation des participants et l’objectif de son organisation, ensuite, la commission de la construction a présenté les deux projets de tarification, soit le projet de l’augmentation de tarification, le projet A propose une augmentation de 75%, le projet B de 80% ; dans un troisième temps, le représentant de l’équipe d’évaluation de l’authenticité des informations a annoncé le résultat de son enquête ; par la suite, les paroles ont été données aux consommateurs. Cinq consommateurs se sont opposés clairement aux deux projets proposés. Leurs arguments : l’augmentation était trop importante. La crise financière frappe la Chine à l’heure actuelle, l’inflation est déjà importante, si la tarification du traitement des eaux usées augmente encore, cela va alourdir les charges qui pèsent sur les habitants ; de plus, il y a des consommateurs qui se sont interrogés sur les modalités de calcul du coût de traitement des eaux usées annoncées par l’initiateur. Par rapport à l’explication d’un représentant du gouvernement :  “augmenter la tarification, c’est pour économiser l’utilisation de l’eau”, le directeur du centre de sondage de l’opinion publique et les conditions sociales de Canton, Zhang Hudong, réplique par les chiffres publiées par le Bureau des statistiques de la municipalité de Canton. A travers ces données, on voit bien que la tarification du traitement des eaux usées augmente chaque année, toutefois, il n’y a pas de baisse de la quantité d’eau utilisée, au contraire, il y a une augmentation progressive.

Bref, la confrontation des arguments existe réellement, en comparaison des  audiences publiques organisées auparavant, les différents points de vue peuvent se confronter, même si le temps de parole réservé à chaque participant est de 2 minutes au plus.

Toutefois, contrairement au résultat du sondage mené par le centre de sondage de l’opinion publique et des conditions sociales, 21 participants, soit 80% des représentants de l’audience publique, étaient pour une augmentation de la tarification ; 18 participants étaient favorables au projet A qui proposait une augmentation de 75% du tarif du traitement des eaux usées par rapport à l’année précédente, rappelons que selon le résultat de sondage, 70% des habitants sont opposés à une augmentation de la tarification.

D’où vient ce paradoxe ? Sur Internet, certains internautes révèlent que les participants à l’audience sont tous issus des milieux aisés, ils se fichent en fait du niveau de tarification. La représentativité des participants est encore une fois remise en cause, et les modalités de sélection des représentants se font également pointer du doigt, comme d’habitude. Les habitants se plaignent que le gouvernement n’ait choisi que les personnes qui parlaient pour son compte et pour le compte de l’opérateur, les vrais représentants de l’opinion publique sont filtrés délibérément par le gouvernement.

Le lendemain, sous la présidence de Zhang Hudong, le Centre de sondage sur l’opinion publique et les conditions sociales a organisé une réunion de consultation, dont les participants étaient les experts en la matière. Après la réunion, ils ont déposé une lettre de revendication à l’Administration pour le contrôle des prix publics de la municipalité de Canton pour réexaminer le coût du traitement des eaux usées.

Le 15 janvier 2010, l’Administration pour le contrôle des prix publics a organisé une réunion de consultation, parmi les 11 invités, il y avait des consommateurs, les élus et les experts. Enfin l’administration a décidé d’augmenter de 10 centimes au lieu de 40 centimes, résultat issu de l’audience publique en décembre. Et la nouvelle tarification doit être mise en vigueur à partir du 1er juillet, 7 mois plus tard par rapport à la date prévue dans le projet débattu pendant l’audience publique.

Les médias se sont félicités du respect de l’ « opinion publique » par le gouvernement. S’agit-t-il d’un vrai respect ? Souvenons-nous que 70% des habitants ne souhaitent pas une augmentation de tarification, et certains proposent même la baisse de tarification.

En effet, de 1998 à 2010, en 12 ans de pratiques, l’audience publique a perdu progressivement sa crédibilité dans la société. Pour la plupart des citoyens, l’audience publique en matière de définition des prix publics est synonyme de  conférence de presse, c’est-à-dire que le gouvernement a pris une décision au préalable, et il organise une conférence pour informer le public. Selon une étude menée par le même centre de sondage de Canton, 7 habitants sur 10 sont insatisfaits de l’audience publique, dans les critiques des médias, l’audience publique est bien un « show démocratique » du gouvernement.

Toutefois,  après chaque audience publique, le gouvernement se félicite de sa réussite. La réussite ? Peut-être à court terme oui, puisque le gouvernement réussit à augmenter le prix, et réussit à informer la société ? Mais est-ce vraiment une réussite à long terme ? La perte de crédibilité de l’audience publique mine discrètement et progressivement la crédibilité du gouvernement, ce qui va compromettre sa légitimité, les plus touchés étant les gouvernements locaux déjà particulièrement faibles.

Donc, non seulement les citoyens perdent au jeu (car ils souhaitent un vrai partage du pouvoir de décision, ce qu’ils n’ont pas), mais il en va de même pour le gouvernement.

Shi Chunyu


[i] Balme Richard, “Why public participation? Representative goverrnment beyond technocracy”, in. Cai Dingjian (dir.), Public participation: Policy and practice in Europe, Law press. China, 2009, p.9

[ii]Centre de recherche national sur la gestion publique en Chine : « Les incidents collectifs en période transitoire : les caractéristiques, les causes et les solutions », in. La gestion publique chinoise, N°5, 2002

[iii] Leib Ethan, He Baogang, The search for deliberative democracy in China, New York, Basingstoke : Palgrave Macmillan, 2006, p. 176

[iv] « Améliorer la capacité de construire une société harmonieuse »(Tigao goujian Shehuizhuyi Hexieshehui de nengli), éditeur : Ecole du Comité central du Parti, 2005, p155.

[v] Chiffres publiés par le China blue book en 2005.

[vi] Par exemple, Lors d’un discours pour les étudiants de l’Université des sciences politiques et de droit le 4 mai 2009, le Premier ministre  Wen Jiabao a déclaré : « Si développer l’économie, améliorer le bien-être de la société est le devoir naturel du gouvernement, de même réaliser la justice sociale sera sa conscience morale. »

[vii] Leib Ethan, He Baogang, op.cit., p135.

[viii] Blondiaux Loïc, Le nouvel esprit de la démocratie. Actualité de la démocratie participative, Seuil, Paris, 2008, p47.

Pour citer cet article : Shi Chunyu, “Dispositifs et expériences participatifs en Chine”, SinoPolis, juin 2010.